¹ Les déclarations dont le délai est au-delà du 31.12.2015 ne sont pas comptabilisées dans les déclarations à traiter.

² L'augmentation du nombre de non-déposants pour l'INR sociétés et l'IPM provient du fait que l'obligation de déposer électroniquement la déclaration était en vigueur pour la première fois en 2015. Pour l'INR sociétés, des sociétés étrangères ont également eu des soucis pour obtenir un moyen d'authentification électronique avant le 31.12.2015.

L'INR personnes physiques n'est actuellement pas encore intégré dans ces statistiques automatisées.

Les déclarations électroniques IPP sont rentrées via l'application Tax-on-web (citoyen, mandataire, fonctionnaire).

Les déclarations électroniques ISOC, IPM et INR sociétés sont rentrées via l'application Biztax.

L'enrôlement est établi dès qu'une déclaration est traitée, après quoi le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle.

Les enrôlements automatiques se font de manière centralisée. Ce tableau porte sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Le nombre d'enrôlements automatiques n'est pas d'application pour l'INR personnes physiques, l'INR sociétés et l'IPM.

L'augmentation des enrôlements automatiques ISOC résulte du dépôt électronique obligatoire des déclarations ISOC à partir de l'exercice d'imposition 2014. Les déclarations rentrées électroniquement comportent moins d'erreurs bloquantes et permettent donc d'augmenter leur enrôlement automatique (sans intervention manuelle).

¹ Cf. article 25ter, § 1^er du Code de la TVA. L'augmentation depuis 2014 s'explique par le fait qu'il y ait plus d'assujettis soumis au régime de la franchise depuis que le seuil du chiffre d'affaires est passé de 5.580 euros à 15.000 euros au 1^er avril 2014.

Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 euros (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.

Levée de l'option : la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions, opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

² Les personnes non tenues au dépôt de déclarations sont les suivantes :

• les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole (article 57 du Code de la TVA)
• les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA)
• les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA)
• l'assujetti ordinaire déclaré en faillite (soumis à un régime particulier)
• les personnes morales non assujetties

¹ Intervat est l'application mise à disposition des assujettis pour introduire électroniquement les déclarations TVA.

² STIR-TVA est l'application interne pour gérer et traiter les déclarations TVA introduites via Intervat, scannées ou encodées directement dans l'application.

Pour ce tableau, on entend, par "déclarations", les déclarations mensuelles et trimestrielles introduites.

¹ Pour les achats en Belgique, les données disponibles concernent les achats effectués par les forces étrangères de l'OTAN, du SHAPE et de leurs membres. On a commencé avec une validation électronique des achats à usage personnel par des membres du personnel des missions diplomatiques (voir remarque 6). Mais les exemptions pour les missions diplomatiques et leurs membres ne sont pas tributaires d'une validation, sauf pour les réceptions officielles et l'achat de véhicules.

² Par "livraisons continues", on entend les livraisons d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de service de télécommunication et de télédistribution.

* Suite à un changement de la procédure qui ne nécessite plus une validation d'un document sauf pour les nouveaux contrats, il n'y a plus de données disponibles sur les montants exemptés.

³ Dispense de visa : il s'agit de 20 organisations internationales (15 organisations en 2014) qui ont été autorisées d'appliquer une procédure simplifiée pour l'application de l'exonération à condition qu'elles communiquent à l'administration un aperçu de leurs achats en Belgique et dans un autre Etat membre de l'UE.

⁴ La diminution des achats dans un autre Etat membre s'explique par l'utilisation augmentée de la dispense de visa depuis 2013 par laquelle les organisations internationales³ ne doivent plus faire valider leurs achats hors Belgique mais ont obtenu une autocertification.

⁵ Depuis 2011, les chiffres relatifs aux livraisons de combustibles pour les véhicules utilisés par les missions diplomatiques et leur personnel sont aussi communiqués. La validation de ces transactions se fait via cédure automatisée.

⁶ Il s'agit d'un nouveau système de validation électronique des exemptions qui remplacera à terme les demandes d'exemptions 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel). Vu que le système de validation n'est pas encore obligatoire, il n'y a pas eu d'enregistrements en 2015 pour les achats dans un autre Etat membre de l'UE.