Le nombre de demandes de restitution d´enregistrement de l´année 2015 a diminué de12.644 unités, soit -67,88 %. Le nombre de demandes de restitution en matière de succession a diminué de 685 unités, soit -39,77 %. En effet, le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015. Les demandes de restitutions en ce qui concerne le droit de succession régionalisé flamand ne doivent donc plus être déposées au SPF Finances.

Le nombre de consultations eSUCC CONSULT a encore augmenté en 2015 de 17.189 unités.

Définitions

eSUCC CONSULT

eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.

Nombre de décès

Nombre de personnes décédées dans l´année de référence et repris dans l´application eSUCC.