3.4.2 - Produit total net d'une série impôts indirects ( en milliers d'euros)
| Nature de l'impôt | 2014 | 20153 | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Droits d'enregistrement - non-inclus amendes et intérêts1 | 4.219.755 | 1.892.153 | -55,16% |
| Droits de succession et de mutation par décès - non-inclus amendes et intérêts1 | 2.831.583 | 1.216.951 | -57,02% |
| Droits de greffe | 35.781 | 40.932 | 14,40% |
| Droits d'hypothèque | 78.191 | 92.953 | 18,88% |
| Assistance judiciaire et procédure gratuite | 782 | 687 | -12,15% |
| Amendes en matière d'impôts | 156.779 | 120.128 | -23,38% |
| Taxe annuelle sur les centres de coordination | -237 | 0 | -100,00% |
| Taxe sur les ASBL | 39.195 | 40.996 | 4,59% |
| Contribution spéciale des associations de crédit en cas de sortie du réseau du Crédit professionnel | 0 | 0 | - |
| Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance | 537.619 | 565.879 | 5,26% |
| Amendes de condamnations en matières diverses | 443.289 | 451.576 | 1,87% |
| Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels | 26.280 | 27.301 | 3,89% |
| Taxe annuelle sur les établissements de crédit2 | 87.065 | 94.778 | 8,86% |
| Taxe annuelle sur les opérations d'assurance2 | 1.254.425 | 1.285.719 | 2,49% |
| Taxe sur l'épargne à long terme2 | 210.638 | 412.558 | 95,86% |
| Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires2 | 10.734 | 5.999 | -44,11% |
| Taxe sur les opérations de bourse2 | 192.626 | 288.557 | 49,80% |
| Taxe sur la conversion de titres au porteur2 | 1.841 | 0 | -100,00% |
| Taxe d'affichage - partie payée en espèces2 | 2.445 | 2.706 | 10,67% |
| Droits d'écriture2 | 41.249 | 37.979 | -7,93% |
1 La chute importante de ces recettes est due au fait que la Région flamande a repris le service de l'impôt.
2 Données brutes.
3 Montants au 06.06.2016.
Droits d'enregistrement
Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits d'enregistrement régionaux a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les droits d'enregistrement fédéraux et les droits d'enregistrement régionaux transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne.
Augmentation du nombre d'actes d'achat financés par un prêt hypothécaire au vu de la réforme de l'avantage fiscal lié au bonus-logement en Région wallonne entrant en vigueur au 1er janvier 2016.
Droits de succession et de mutation par décès
Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, ainsi que les recettes de l'année 2015 en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du "Service des décisions anticipées" (SDA) qui sont perçues par le SPF Finances et transférés aux trois Régions.
Droits de greffe
Hausse des droits de greffe suite à la Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, entrée en vigueur le 1er juin 2015.
Droits d'hypothèque
Augmentation du nombre d'actes de prêt hypothécaire et de refinancement avec une nouvelle inscription hypothécaire suite à la baisse des taux d'intérêt. Forte augmentation du nombre d'actes de prêt hypothécaire au vu de la réforme de l'avantage fiscal lié au bonus-logement en Région wallonne entrant en vigueur au 1er janvier 2016.
Taxe annuelle sur les centres de coordination
Conséquence de la disparition à terme des centres de coordination, sous la pression des instances européennes.
Droits d'écriture
Augmentation du nombre d'actes de prêt hypothécaire et de refinancement avec une nouvelle inscription hypothécaire suite à la baisse des taux d'intérêt.