¹ Il s'agit en réalité des recours pour lesquels le dossier administratif a fait l'objet d'un dépôt au greffe. Depuis le 6 avril 1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le tribunal de première instance et non plus la cour d'appel comme c'était le cas auparavant.

Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur la base des règles du Code Judiciaire. Les tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale, quel que soit le montant en jeu.

² L'administration n'a connaissance des requêtes introduites devant les tribunaux qu'au moment où les greffes les lui notifient. Etant donné qu'un certain délai s'écoule entre le dépôt de la requête au greffe et la notification à l'administration, cette dernière n'est pas en mesure de connaître le nombre de requêtes véritablement introduites au cours de l'année civile. Seules les statistiques tenues par le SPF Justice pourraient fournir cette information.

Durant l'année 2015, sur les 2.910 affaires introduites, 2.220 recours ont été introduits devant les tribunaux, 602 recours en appel et 88 requêtes en cassation (cf. tableau 4.1.5).

³ Y compris les jugements et les arrêts interlocutoires renvoyant devant une autre cour ou un autre tribunal.

Une nouvelle procédure a débuté en mars 1999. Cette nouvelle procédure permet au contribuable de saisir le Tribunal de première instance, soit après une décision prise par l'administration, soit après un délai d'attente de six mois (porté à neuf mois en cas de taxation d'office). A partir de mars 1999, la procédure fiscale est celle du droit commun (sauf quelques dispositions particulières reprises dans le Code des impôts sur les revenus). Avant cette modification législative, le contribuable devait attendre que l'administration ait pris une décision qui ne pouvait être contestée que devant la Cour d'appel. Les dispositions qui règlent la procédure devant cette Cour d'appel sont abrogées depuis 1999 mais continuent à régir les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur des lois des 15.03.1999 et 23.03.1999.

Ancienne procédure

Au 31.12.2015, 1.861 litiges restent encore pendants devant les Cours d'appel contre 2.020 litiges au 31.12.2014. Sur ce stock, 1.341 sont pendantes devant la Cour d'appel de Bruxelles (985 en langue française et 356 en langue néerlandaise).

Vu le nombre d'affaires terminées en 2015, on peut craindre qu'il faille encore un certain nombre d'années avant que ne soit résorbé ce stock d'affaires antérieures à 1999, d'autant que l'ancienneté du litige concourt souvent à compliquer sa mise en état (décès du contribuable et recherche d'héritiers, société dissoute et recherche des liquidateurs...).

Sur 159 arrêts rendus en 2015, seuls 13 arrêts étaient défavorables à l'Etat, soit plus ou moins 8 %. 3 arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, 2 favorables à l'Etat et un défavorable à l'Etat.

Nouvelle procédure

Devant les Tribunaux de première instance, le nombre d'affaires introduites (2.220) a légèrement augmenté par rapport à l'année 2014 (2.126). On conserve ainsi la moyenne observée au cours des années 2008 à 2010. On constate toutefois avec satisfaction que le nombre d'affaires en suspens continue à diminuer (11.110 fin 2015 contre 12.062 fin 2014).

Les affaires en instance (11.110) se répartissent au niveau linguistique comme suit : 2.163 litiges en langue néerlandaise, 193 litiges en langue allemande (tribunal d'Eupen) et 8.754 litiges en langue française. Les tribunaux les plus chargés sont Bruxelles (2.754 affaires pendantes dont 317 en langue néerlandaise et 2.437 en langue française), Mons (2.631 affaires pendantes), Namur (1.693 affaires pendantes), Liège (1.000 affaires pendantes), Anvers (620 affaires pendantes) et Gand (478 affaires pendantes).

La différence entre le nombre de litiges en langue française et en langue néerlandaise est récurrente depuis la réforme de la procédure de 1999. Elle trouve une cause importante dans le fait que le SPF Finances assure toujours le service de l'impôt en matière de précompte immobilier pour la Wallonie et Bruxelles-Capitale alors que la Flandre gère elle-même son précompte immobilier depuis une quinzaine d'années. On observe en effet que le contentieux administratif du précompte immobilier est important – voir tableau 4.1.1. – avec pour conséquence un contentieux judiciaire également important pouvant générer un arriéré judiciaire cumulé sur une quinzaine d'années