4.1.7 - Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - évolution

Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - évolution
  Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Affaires civiles
2015
Affaires pénales
2015
Affaires en suspens au 1 janvier 1.905 4 1.771 4 1.564 4
Affaires introduites au cours de l'année 415 0 404 0 396 0
Affaires apurées au cours de l'année 549 0 611 0 585 0
Affaires en suspens au 31 décembre 1.771 4 1.564 4 1.375 4