Nouvelle structure organisationnelle de l’AGFisc en route

L’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) a débuté la réorganisation de ses services et tâches pour arriver, au 1er juillet 2016, à une organisation orientée groupes cibles (particuliers - petites et moyennes entreprises ou PME - grandes entreprises). Cette organisation est aussi axée sur les activités clefs : gestion, prestation de service, contrôle, contentieux et recherche. Les deux premières phases de cette réorganisation ont eu lieu en 2015.

Le 1^er janvier 2015, le Centre national de Recherches (CNR) a été créé pour regrouper toutes les activités de recherche et d’e-audit à exécuter à la demande des administrations et services du SPF Finances et d’organismes externes (institutions avec lesquelles un protocole d’accord a été conclu). Le CNR offre donc un soutien en faisant des constatations (dans le cadre des activités de recherche) et des recherches numériques (au niveau de l’e-audit), en vue d’un établissement correct et équitable des impôts, taxes et précomptes dus par les particuliers, PME et grandes entreprises.

Le 1^er juillet 2015, l’AGFisc a créé l’Administration Grandes Entreprises avec :

• sept « Centres Grandes Entreprises (GE) » chargés du contrôle et du traitement des litiges des grandes entreprises ;
• un « Centre GE Gestion et Contrôles spécialisés » avec trois divisions : Gestion, Contrôles spécialisés et Coordination de secteur. La Division Contrôles spécialisés est compétente pour le contrôle dans des domaines spécifiques tels le tax shelter et les prix de transfert. La Division Coordination de secteur offre aux entreprises un point de contact unique pour toutes leurs questions fiscales (lire interview). La Division Gestion sera quant à elle créée en 2016 et reprendra la gestion des dossiers des grandes entreprises actuellement toujours assurée par les services existants (contrôle impôt des sociétés, etc.).

Nouveaux échanges automatiques de renseignements avec l’étranger

L’AGFisc poursuit ses efforts afin que la Belgique puisse respecter ses engagements internationaux en matière d'échange (en particulier automatique) de renseignements. Les applications Auto_DT et FATCA, qui permettent ces échanges, ont été mises en production en 2015.
Grâce à Auto_DT, les premiers échanges de renseignements avec les autres États membres de l’UE dans le cadre de l’article 8 de la directive européenne 2011/16/UE ont débuté en juin 2015.

L’application FATCA permet à la Belgique de recevoir les déclarations des institutions financières et d’échanger ces informations financières avec les États-Unis. Compte tenu de l’entrée en vigueur au 31 décembre 2015 de la loi régissant la communication des informations relatives aux comptes financiers, les premiers échanges pourront démarrer dans le courant de 2016.

Enfin, sur la base du modèle standard européen « Model Instruction for cross-border rulings and unilateral advance pricing arrangements of the Code of Conduct Group », l’AGFisc a commencé à échanger de manière spontanée avec les autres États membres les décisions anticipées transfrontalières et les décisions anticipées relatives aux prix de transfert. Ce modèle d’instruction a en effet été développé par l’Union européenne pour stimuler l’échange spontané des décisions anticipées transfrontalières. Ce modèle s’inscrit dans la lignée du code de conduite européen qui exige des États membres d’abolir les mesures fiscales constituant une concurrence fiscale dommageable.

Collaboration active avec les parties prenantes

L’un des objectifs de l’AGFisc est de resserrer les liens avec ses parties prenantes  afin de stimuler le consentement à l’impôt. L’AGFisc a donc poursuivi en 2015, pour la troisième année consécutive, l’organisation de réunions trimestrielles avec les  représentants des trois plus importants instituts des professionnels du chiffre. 
Dans ce cadre, la plateforme de concertation « tax-cification » est devenue réellement active en 2015. L’objectif est d’instaurer une relation de confiance durable et réciproque entre, d’une part, le SPF Finances et, d’autre part, les représentants des professions économiques et les organisations d’entreprises. En plus de coordonner le projet tax-cification, l’AGFisc a collaboré aux trois groupes de travail créés en 2014 : « Représentation des contribuables et notion de “bonne foiˮ », « Lutte contre le blanchiment de l’argent et financement du terrorisme » et « Applicabilité des lois fiscales ». En 2015, chaque groupe a dû définir des objectifs, lesquels ont donné lieu à un plan d’action global, initié la même année. Ce plan est suivi par un comité de pilotage constitué de toutes les parties prenantes (cabinet du ministre des Finances, instituts des professionnels du chiffre et Fédération des Entreprises de Belgique).

En prenant la direction du groupe « Représentation des contribuables et notion de “bonne foiˮ », l’AGFisc a créé des sous-groupes pour aborder des thématiques partagées par les différents partenaires :

• les mandats pour améliorer et professionnaliser l’accès des professionnels du chiffre aux e-services au nom de leurs clients ;
• le besoin des professionnels du chiffre d’être (mieux) avertis des courriers et documents envoyés à leurs clients ;
• le cooperative compliance visant, d’une part, une collaboration étroite entre l’entreprise et l’administration fiscale et, d’autre part, l’intégration des résultats de cette collaboration dans la gestion des risques menée par l’AGFisc. Dans ce contexte, l’entreprise et l’administration fiscale concluent un accord qui permet un dialogue entre les deux parties et qui offre plus rapidement une sécurité aux entreprises. Le groupe de travail examine s’il est possible d’introduire un tel programme en Belgique et selon quelles modalités.

Nouvelle obligation de dépôt électronique des déclarations

Après l’obligation de dépôt électronique de la déclaration à l’impôt des sociétés en 2014, d’autres dépôts électroniques des déclarations à l’impôt sont devenus obligatoires en 2015 : à savoir la déclaration à l’impôt des personnes morales et la déclaration à l’impôt des non-résidents sociétés. Toutes ces déclarations-ci doivent être introduites via l’application Biztax. Cette modification de la loi répond à l’un des objectifs du SPF Finances de tendre au maximum vers des échanges électroniques avec les entreprises et les citoyens.

Prestation de service adaptée aux personnes sourdes et malentendantes

Un projet pilote a démarré, à l’occasion de la déclaration fiscale 2015, pour apporter une attention particulière aux personnes sourdes et malentendantes. Grâce à une étroite collaboration entre l’AGFisc, la Fédération francophone des Sourds de Belgique (FFSB) et la Federatie van Vlaamse Doven Organisaties (FEVLADO), des permanences spécifiques d’aide au remplissage de la déclaration IPP, avec des interprètes, ont été mises en place dans douze bâtiments du SPF Finances. L’objectif est d’organiser progressivement des permanences toute l’année, adaptées à l’accueil des personnes sourdes et malentendantes pour répondre à toutes leurs questions fiscales, et non pas uniquement à celles relatives  au remplissage de la déclaration IPP.